Comment devenir membre du GCS SESAN ?

SESAN regroupe des acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social. Il est constitué sous la forme juridique d’un Groupement de Coopération Sanitaire. Sa composition est déterminée par la loi (1) et par sa convention constitutive (2), c’est dans ce cadre qu’a été conçue la procédure d’adhésion (3).

 

1. Le cadre légal et réglementaire.

 

Les personnes pouvant être membres d’un Groupement de Coopération Sanitaire sont déterminées par la Loi (article L6133-2 I du Code de la santé publique).

 

Le texte distingue trois cas : les personnes qui peuvent adhérer librement (1.1), celles qui ne peuvent adhérer que sur avis du DGARS (1.2) et celles qui ne peuvent jamais adhérer (1.3)

 

1.1 Peuvent adhérer librement à un GCS :

Les établissements de santé publics ou privés 

Les établissements médico-sociaux 

Les centres de santé et des maisons de santé 

 Les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral 

 

 

1.2 Peuvent adhérer à un GCS sur autorisation préalable du DGARS :

 Les personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de santé autre que médicale 

D'autres organismes concourant à l'activité du groupement 

 

1.3 Ne peuvent jamais adhérer à un GCS :

♦ « [les] personne physique ou morale qui poursui[ven]t un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services »

 

 

2. L’organisation des membres en collèges par la convention constitutive du GCS SESAN.

 

Pour garantir l’équilibre de la représentation de ses membres, le GCS SESAN a choisi de les constituer en collèges, notamment en fonction de leur nature juridique :

 

Le collège A comprend l’AP-HP, qui est un établissement public de santé (collège définitivement pourvu)

Le collège B comprend les établissements publics de santé

Le collège C comprend les établissements de santé d’intérêt collectif (ESPIC) hors CLCC

Le collège D comprend les CLCC (collège définitivement pourvu)

Le collège E comprend les établissements de santé privés hors ESPIC (i.e. les établissements de santé privés lucratifs)

Le collège F comprend l’ARDOC, Association Régionale pour le Déploiement des Outils Communicants (collège définitivement pourvu)

Le collège G comprend les établissements sociaux et médico-sociaux

Le collège H comprend « les autres organismes ou professionnels de santé ou médico-sociaux, ou autres acteurs du monde de la santé. »

 

Ainsi :

Chaque nouveau membre admis par l’Assemblée Générale du GCS SESAN doit être affecté à un collège, en fonction de sa nature juridique

Cette nature juridique est notamment attestée par l’extrait du répertoire FINESS

 

 

3. La procédure d’adhésion au GCS SESAN : comprend 5 étapes :

 

1. Initiative de l’établissement ou de la structure (instances internes) : le représentant légal remplit un formulaire d’adhésion.

 

2. S’il relève relève du collège H : l’impétrant sollicite l’autorisation préalable du DGARS (ARS).

 

3. Décision l’Assemblée Générale (SESAN) : la candidature est soumise au vote de l’AG, qui doit accepter son admission à l’unanimité des membres présents et représentés.

 

4. Approbation du DG ARS (ARS IDF) : la modification de la convention constitutive qui en résulte est soumise pour approbation au DG ARS, étant précisé qu'en l'absence de décision expresse dans un délai de 2 mois, l’admission est réputée tacitement approuvée.

 

5. Publication (Préfecture) : La décision expresse ou implicite du DGARS est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes administratifs de la région.

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