CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE SANTÉLIEN WEB À USAGE PROFESSIONNEL
V1.0 Janvier 2024
www.Santelien.fr
Préambule
Santélien est une solution numérique proposée par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France dont l’objectif est de faciliter la prise en charge coordonnée des patients en fluidifiant le partage d’informations entre professionnels de santé ou du secteur médico-social. L’utilisation de ce service est facultative et sans contrepartie financière du Professionnel.
Santélien permet aux professionnels de santé et aux professionnels médico-sociaux de créer à leurs patients et usagers un dossier partagé pour échanger de façon rapide et sécurisée les informations nécessaires à la prise en charge (ci-après, le « Dossier Santélien »). Le Dossier Santélien est destiné à rassembler les éléments de prévention, de diagnostic et de soin. Il ne prétend pas à l’exhaustivité. Toute décision, de quelque nature que ce soit, se basant sur ces données relève de la seule responsabilité de la personne qui le consulte.
Le service Santélien permet aux professionnels de créer leur compte d’accès et de gérer leurs données dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation. Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des données est systématiquement conservé chez un hébergeur de « données de santé » certifié.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ci-après, « ARS-IF ») et le Groupement d’intérêt public SESAN, dont le siège social est au 6-8, rue Firmin Gillot, 75015 Paris, représenté par sa Directrice (ci-après, « SESAN ») et d’autre part, le Professionnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.santelien.fr/
1. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
L’ARS-IF a répondu à l’appel à projet du ministère de la santé et des solidarités concernant le programme Territoire de soins numériques 2014-2017. Elle en a délégué la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la mise en œuvre du programme Territoire de soins numérique à SESAN. SESAN est un organisme de droit privé à but non lucratif qui travaille en collaboration avec l’ARS-IF) pour le développement des Systèmes d’information de santé. Ses membres sont les établissements de santé et du secteur médico-social public ou privé, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé en Île‑de‑France.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de mise à disposition du Service et les obligations des Professionnels du Service Santélien (ci-après le Service) dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.
Compte tenu des évolutions possibles du Service et de la réglementation, l’ARS-IF et SESAN se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance du Professionnel dès la première connexion suivante à la Plateforme. L’ARS-IF et SESAN se réservent le droit de résilier la relation contractuelle avec le Professionnel ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en refusant toute modification, sans que le Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Elles lui sont donc opposables en toutes circonstances. Le Professionnel ayant la personnalité morale se porte fort du respect des Conditions Générales d’Utilisation par ses associés, membres, préposés, employés ou agents.
Le refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation du Service.
La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est stipulée pour une durée indéterminée. Elle prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation du Service par l’ARS-IF. La cessation d’exploitation du Service par l’ARS-IF peut résulter d’une décision stratégique de l’ARS-IF et de SESAN ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de SESAN.
En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification par écrit du manquement mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.
2. Définitions
Aux fins des présentes :
- « Cercle de soins » désigne l’ensemble des membres de l’équipe de soins de l’Utilisateur Usager qui peuvent accéder aux Données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Usagers, dans la limite de leurs compétences légales.
- « Compte » désigne l’espace privé ouvert sur le Service et permettant au Professionnel de souscrire ou d’accéder aux Services, et de les utiliser ;
- « Défaut » désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Service qui sont documentés par le Professionnel et reproductibles par SESAN et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement du Service conforme à sa destination.
- « Donnée à caractère personnel » désigne les informations collectées se rapportant à une Personne concernée.
- « Dossier » désigne le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient pris en charge par des professionnels, à quelque titre que ce soit ;
- « Espace Numérique Régional de Santé » (« ENRS ») désigne l’ensemble des services dématérialisés, portés institutionnellement par l’ARS-IF et pilotés par une maîtrise d’ouvrage régionale. Il respecte le cadre d’interopérabilité et les référentiels promus par l’ANS tout en répondant aux besoins régionaux de santé.
- « Patients et Usagers » désigne toute personne physique prise en charge par un Professionnel à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.
- « Personne concernée » désigne une personne identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ;
- « Plateforme », désigne la plateforme Santélien dont SESAN et l’ARS sont responsables de traitement.
- « Service », désigne les fonctionnalités décrites à l’article 3 qui constituent des composantes de la Plateforme Santélien.
- « Services Numériques SESAN » désignent l’ensemble des Services Numériques proposés par le GIP SESAN et décrits, notamment, mais pas exclusivement, par le site Internet http://www.sesan.fr
- « Service Tiers » désigne tout service proposé par un tiers et accessible depuis un lien hypertexte dans le Service Santélien.
- « Professionnel », désigne toute personne physique accédant et/ou utilisant un des Services Numériques SESAN, du secteur sanitaire ou médico-social de la région Ile-De-France, ainsi que, le cas échéant, toute personne morale au titre de laquelle cette personne physique intervient.
Ces termes et expressions auront la signification donnée au présent article, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel.
3. Description du Service
3.1. Destination du Service
Le Service Santélien a pour objet l’amélioration de la coordination des parcours de soins ainsi que la collaboration entre professionnels de la santé impliqués dans la prise en charge des patients.
Les fonctionnalités du Service accessibles au Professionnel sont celles indiquées comme étant réalisées par SESAN ou sous son contrôle. Elles sont décrites en ligne sur le site internet accessible à l’adresse https://www.santelien.fr/professionnels/ avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de SESAN ne pourrait être engagée.
Ayant pour finalité le maintien en bonne santé, l’orientation, la prise en charge et la prévention des ruptures de parcours de soins des Patients et Usagers, le Service comporte notamment les fonctionnalités suivantes :
- Une messagerie instantanée sécurisée, pour échanger entre professionnels utilisateurs de la solution,
- Une offre de services collaboratifs pour les professionnels : dossier « patient » de coordination centralisé et partagé entre les différents intervenants, parcours et cercle de soins;
- Une offre de formation en ligne pour les professionnels (modules de e-learning).
La liste des fonctionnalités du Service est susceptible d’être modifiée par l’ARS-IF et le SESAN par :
- L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation au Professionnel, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires ;
- Le retrait d’une fonctionnalité : Le Professionnel reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité dès lors que le retrait ne prive pas la Plateforme de sa fonction de base.
Par ailleurs, l’ARS-IF et SESAN se réservent la possibilité de mettre en œuvre certaines fonctionnalités du Service de façon progressive.
Le service Santélien est un outil de coordination, il ne décharge d’aucune manière les Professionnels de leurs obligations et de leurs responsabilités professionnelles. Le Professionnel assume seul la responsabilité des actes accomplis dans le cadre de la prise en charge de ses Patients et Usagers. Il déclare avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Service.
Le Professionnel reconnaît et accepte que les obligations de SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service.
Le Professionnel s’oblige à utiliser les Services, dans le respect de leur destination à des fins professionnelles et pour la prise en charge de ses Patients et Usagers. Il s’interdit d’utiliser le Service à d’autres fins.
3.2. Droits accordés sur le Service
SESAN et l’ARS-IF accordent au Professionnel, un droit d’accès et un droit d’utilisation du Service. Lorsque le Professionnel est une personne morale, il est autorisé, dans les conditions définies ci-après, à ouvrir un Compte sur le Service pour permettre son utilisation par les professionnels de santé et les professionnels médico-sociaux exerçant régulièrement pour son compte.
Les droits accordés se limitent au code-objet du Service. SESAN se réserve le droit de corriger tout défaut. Le Professionnel s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Service.
4. Services Tiers
Le Service permet d’accéder à des Services Tiers, fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent. L’accès et l’utilisation de ces Services Tiers sont conditionnés par l’acceptation par le Professionnel des conditions contractuelles mises en place par les éditeurs des Services Tiers. L’ARS-IF et SESAN déclinent toute responsabilité en cas de dommage consécutif à l’utilisation des Services Tiers.
5. Modalités d’utilisation du Service
5.1. Accès au Service
5.1.1. Accès par l’ENRS
Le Service est accessible via le portail de l’Espace Numérique Régional de Santé (ENRS). Ce portail est dédié aux professionnels participant à la prise en charge des Patients et Usagers. Il a pour objectif de donner aux professionnels de santé un accès aux applications régionales de santé.
Le Professionnel doit se conformer aux conditions générales d’utilisation de l’ENRS https://pro.sante- idf.fr/AutoConnectSSO/Module/Compte/Charte.aspx.
5.1.2. Accès direct au Service Santélien
Le service Santélien est ouvert aux professionnels sanitaires ou médico-sociaux dans le cadre de leur activité, en ayant formulé la demande auprès de leur structure de rattachement et/ou de SESAN (support@santelien.fr ou https://formulaire-support.sante-idf.fr/).
Lors de l’octroi à la création du Compte par SESAN, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. Le Professionnel est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Professionnel s’engage à informer sans délai SESAN par formulaire à https://formulaire-support.sante-idf.fr/ ou support@santelien.fr :
- De toute modification de sa situation professionnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.
- De toute utilisation par un tiers non autorisé de son Compte.
- De la perte ou de vol de ses identifiants de connexion.
L’ARS-IF et SESAN ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des accès au Service de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiants de connexion du Professionnel.
Toute utilisation du service Santelien se fait sous la responsabilité personnelle du Professionnel.
Pour pouvoir accéder au Service, le Professionnel doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation du Service), un système d’exploitation et un navigateur web respectant la configuration minimale décrite pour l’utilisation du Service. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. Le Professionnel est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique avec le Service.
5.1.3. Clôture du Compte
La fin de la relation contractuelle entre les Parties entraine la clôture du Compte du Professionnel. Lorsque la relation contractuelle est conclue avec un Professionnel ayant la personnalité morale, la résiliation entraine la clôture des comptes de la totalité des associés, membres, préposés, employés ou agents qu’il a habilités.
Le Professionnel peut demander la clôture de son Compte en adressant une demande par courriel au service support, support@santelien.fr. A l’exception des Professionnels ayant la personnalité morale, la demande de clôture du Compte vaut résiliation de la relation contractuelle.
5.2. Disponibilité, maintenance et amélioration du Service
Le Service est disponible en 24H/24h, 7j/7, à l’exception des périodes de maintenance programmées. SESAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service.
L’ARS-IF et SESAN se réservent la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Service, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet.
L’ARS-IF et SESAN s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour informer le Professionnel préalablement à cette interruption du Service. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
L’ARS-IF et SESAN garantissent que le Service est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée de sa mise en ligne. Le Professionnel dispose d’un service support en cas d’interruption de l’accès ou de difficulté dans l’utilisation du Service par formulaire : https://formulaire-support.sante-idf.fr/ par courriel : support@santelien.fr ou par téléphone au : 01.83.75.04.48 disponible de 8h à 20h, 7j/7.
Le service support est disponible pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information à caractère médical, rencontrées par les Professionnels dans le cadre de l’utilisation du Service.
Par ailleurs, le Professionnel s’engage à contribuer à l’amélioration du Service, en signalant les Défauts éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration.
Dans ce laps de temps, l’ARS-IF et SESAN peuvent, à leur seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts.
Le Service contient, peut contenir, met en œuvre ou peut mettre en œuvre des programmes informatiques distribués sous licence « open source » spécifique que le Professionnel est tenu d’approuver, préalablement à leur utilisation. Par exception à ce qui précède, ces programmes informatiques sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte de l’ARS-IF et de SESAN.
Les garanties consenties au Professionnel dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.
5.3. Obligations des Professionnels
5.3.1. Obligations diverses
De façon générale, le Professionnel s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables tant au Service et à la protection des Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers qu’à l’activité professionnelle du Professionnel. Le Professionnel garantit SESAN contre toute réclamation que pourraient engager les Patients et Usagers, un tiers ou les autorités compétentes contre SESAN et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par le Professionnel et/ou ses membres, préposés, employés et prestataires des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.
Lorsqu’il utilise le Service, le Professionnel s’interdit ainsi notamment de :
- Collecter des Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers dans la prise en charge desquels il n’intervient pas ;
- Collecter des Données à caractère personnel non publiques afférentes aux autres Professionnels
- Accéder au Service à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de l’ARS-IF et SESAN ;
- Télécharger des virus ou autres codes malveillants sur le Service ;
- Accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Professionnel ;
- Utiliser le Service dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire, contraire à la législation applicable aux Données à caractère personnel et, plus particulièrement, à celles relatives aux Patients et Usagers ;
- Entraver le bon fonctionnement du Service.
5.3.2. Professionnel ayant la personnalité morale
Tout Professionnel ayant la personnalité morale peut transmettre à SESAN un formulaire contenant la liste des professionnels de santé pour lesquels il souhaite la création d’un Compte.
Le Professionnel ayant la personnalité morale garantit avoir informé, préalablement à la transmission des Données à caractère personnel nécessaires à la création d’un Compte, d’une part son délégué à la protection des données et les instances représentatives du personnel, le cas échéant, d’autre part les Personnes Concernées de la transmission de ces Données à SESAN et des modalités du traitement des Données dans le cadre du Service. SESAN n’exerce aucun contrôle de la bonne information de ces Personnes Concernées.
Une fois créés les Comptes des Personnes Concernées énumérées par le Professionnel ayant la personnalité morale, il appartient au Professionnel ayant la personnalité morale d’attribuer à chacun un des profils de droits proposés dans le Service. Dans la limite des décrets de compétence régissant chaque profession de santé et profession médico-sociale, le Professionnel ayant la personnalité morale, une fois le compte du Professionnel crée par SESAN, est autorisé à habiliter tout associé, membre, préposé, employé ou agent pour qu’ils aient accès aux données des patients pris en charge au sein de sa structure. Il s’oblige à retirer l’habilitation aux personnels n’ayant plus l’usage du Service et à réaliser une revue de Comptes annuelle pour s’assurer de la pertinence des droits d’accès au Service accordés à chacun.
Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation du Service et des Données à caractère personnel par les Professionnels qu’il a habilité.
Le Professionnel doit s’assurer que seuls les Utilisateurs qu’il a habilités ont accès au Service. L’ARS IF et SESAN ne sauraient en aucun cas être tenu pour responsables des accès au Service par des tiers non autorisés permis par l’utilisation des moyens d’authentification du Professionnel ou d’un Utilisateur qu’il a habilité.
Le Professionnel se porte fort du respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrant l’accès et l’utilisation du Service par les Utilisateurs qu’il a habilités.
5.3.3. Respect du droit des Patients et Usagers
Le Professionnel est garant du respect du secret professionnel. De façon générale, l’ARS-IF et SESAN s’interdisent d’accéder aux Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers et, plus généralement, de traiter les Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers à d’autres fins que pour réaliser les prestations décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Lorsque la réalisation des prestations implique ou est susceptible d’impliquer l’accès à des Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers, l’ARS-IF et SESAN s’obligent à soumettre tout membre, préposé, employé ou prestataire ayant directement ou indirectement accès à ces Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers à une stricte obligation de confidentialité.
Le Professionnel a l’accès aux Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du Code de la santé publique, relatives au secret professionnel en matière médicale. Il s’engage à n’accéder qu’aux données (i) strictement nécessaires à la prise en charge des Patients et Usagers (ii) qu’il est habilité à connaître en raison de son statut (iii) après les avoir informés de l’ensemble des informations relatives au Service ainsi qu’au recours à un hébergeur de données de santé et (iv), le cas échéant, de l’absence d’opposition des Patients et Usagers concernés.
Le Professionnel reconnaît et accepte être seul responsable de la gestion des demandes d’accès, d’opposition et de rectification formulées par les Patients et Usagers L’ARS-IF et SESAN s’engagent à apporter au Professionnel leur concours humain et technique dans la réponse aux demandes des Patients et Usagers.
Les demandes des Patients et Usagers doivent être traitées dans les délais stipulés dans les normes applicables. Le Professionnel s’engage à informer SESAN des demandes, et plus particulièrement des demandes de limitation du traitement, et de la prise en charge effective via dpd@sesan.fr.
Le Professionnel est soumis, dans ses relations avec les Patients, aux dispositions du Code de la Santé Publique portant code de déontologie médicale. L’ARS-IF et SESAN sont des tiers au contrat de soins passé entre le Professionnel et ses Patients et Usagers. Le dossier Santélien n’est pas exhaustif. Toute décision, de quelle que nature que ce soit, se basant sur les données relevées est de la seule responsabilité de la personne qui le consulte.
5.3.4. Modalités de collecte des Données à caractère personnel des Patients et Usagers
SESAN, l’ARS-IF et le Professionnel sont tenus de coopérer pour assurer le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « LIL »).
L’Utilisateur Professionnel est responsable de traitement concernant les Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers. Le Professionnel s’oblige ainsi notamment à :
- Respecter les finalités et les caractéristiques de traitement déterminées dans le cadre de l’utilisation du Service en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- S’assurer de la sincérité et du caractère actuel des données qu’il renseigne dans le Service. A ce titre, le Professionnel s’engage à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’il collecte, en particulier l’identification des Patients et Usagers.
- Respecter les règles générales d’Identito-vigilance, en étant parfaitement informé des risques liés aux erreurs nominatives dans le cadre des prises en charges
- Informer les Patients et Usagers de l’utilisation du Service, et s’assurer de leur absence d’opposition à la création d’un Compte ;
- Préserver la sécurité des données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service,
- Informer l’ARS-IF et SESAN, dès qu’il en a connaissance, de toute violation des données impactant les traitements objets de la présente clause et transmettre le cas échéant toute documentation et moyens mis en œuvre à SESAN via https://formulaire-support.sante-idf.fr/ ou support@santelien.fr
5.4. Contenus illicites
Tout Professionnel constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante
« https://formulaire-support.sante-idf.fr/ » ou « support@santelien.fr ».
Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :
- La date de la notification.
- Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
- Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
- La description précise des faits litigieux et leur localisation précise.
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.
L’ARS-IF et SESAN s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées s’ils considèrent le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité du Service.
5.5. Journal d’accès et traçabilité
Le Professionnel est informé que toute action sur le Service (consultation, création, modification ou suppression de toute Donnée à caractère personnel) est tracée à des fins de respect des présentes, notamment de la responsabilité qui l’engage. Le Professionnel reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SESAN, de ses sous-traitants et maîtres d’oeuvre ou de leurs sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges et communications éventuellement intervenus entre les Parties.
Les données du journal des accès au Service, aux Données à caractère personnel pourront faire l’objet d’études globales, aux fins d’amélioration du système d’information, ou d’études spécifiques afin de vérifier le respect des présentes.
5.6. Restriction d’accès à titre conservatoire
En cas de manquement d’un Professionnel aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux conditions spéciales d’utilisation d’une fonctionnalité du Service, SESAN et l’ARS-IF se réservent la possibilité sans préjudice de la résiliation de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de poursuites – (i) de restreindre l’accès au Service concerné en suspendant à titre conservatoire le Compte du Professionnel concerné ou (ii) de suspendre à titre conservatoire l’ensemble des Comptes des Professionnels créé par un Professionnel ayant la personnalité morale directement ou indirectement concernés par les manquements.
Lorsqu’ils envisagent de prendre une mesure de restriction ou de suspension, l’ARS-IF ou SESAN en informent sans délai et par tout moyen le Professionnel concerné, en lui indiquant le ou les manquements à l’origine de cette décision, les moyens d’y remédier, le cas échéant, et la possibilité de faire valoir ses arguments dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. La mesure de restriction ou de suspension ne peut être prise que si au terme de ce délai, le ou les manquements persistent et après que le Professionnel a été mis en mesure de faire valoir ses arguments.
Par exception à ce qui précède, en cas de manquement compromettant la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, du Service et/ou de la Plateforme ou lorsque le manquement est insusceptible de régularisation, la mesure de restriction ou de suspension peut être prise directement et avec effet immédiat par l’ARS-IF ou SESAN. Le cas échéant, la mesure est portée à la connaissance du Professionnel concerné sans délai et par tout moyen. Le Professionnel dispose d’un délai de quinze (15) jours, suivant la notification, pour présenter ses arguments et demander la levée de la mesure.
6. Traitement des données à caractère personnel
Le présent article est complété par la Politique de protection des données accessible ci-après.
L’Utilisateur Professionnel est informé :
- Que ses données personnelles (données d’identification, coordonnées, données de connexion) sont traitées par l’ARS IF et SESAN pour permettre la mise en œuvre de la Plateforme Santélien ;
- Que l’ARS-IF est responsable du traitement des données à caractère personnel relatif à la fourniture et la maintenance de la plateforme de gestion de la coordination et de la prise en charge des patients ;
- Que l’ARS-IF et l’Utilisateur Professionnel sont responsables de traitement indépendant concernant la production d’indicateurs statistiques régionaux d’usage relatifs à la prise en charge des patients et à la coordination de soins ;
- Que SESAN est responsable du traitement des données à caractère personnel relatif à la gestion technique des comptes utilisateurs/administrateurs.
- Que SESAN est responsable du traitement des données à caractère personnel relatif à la production de données statistiques propres à l’usage de la Plateforme en vue de son amélioration
- Que la finalité principale poursuivie par le traitement est l’amélioration de la coordination des parcours de soins dans un cadre professionnel avec la création d’un Dossier Santélien au regard des missions d’intérêt public dont sont investis les responsables de traitements (articles 6.1 e et 9.2. h du RGPD)
- Les fonctionnalités mises en œuvre à cette fin sont décrites à l’article 3. Concernant plus particulièrement l’Utilisateur Professionnel, les sous-finalités du traitement sont :
- D’effectuer les opérations relatives à la gestion des relations contractuelles avec les Utilisateurs Professionnels (gestion et suivi des comptes utilisateurs ; gestion des réclamations et demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation et du contentieux) ;
- D’assurer et superviser, selon son souhait, le partage des informations et Données à caractère personnel le concernant au sein du Cercle de Soins (gestion du cercle de soins et partage de documents);
- D’assurer le maintien en condition opérationnelle de la Plateforme et du Service, ainsi que la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel relatives à toute Personne Concernée ;
- De réaliser, à partir des Données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur Professionel, des statistiques anonymisées ou agrégées, à des fins d’amélioration du Service et des Services Numériques de l’ENRS ;
- L’envoi d’une lettre d’information.
- Que les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service Santélien sont l’ARS-IF, SESAN, leurs sous-traitants, les Professionnels et l’Utilisateur Professionnel.
- Que les Données à caractère personnel recueillies seront conservées seulement pour les durées nécessaires à l’accomplissement des finalités listées ci-dessus, dans le respect de nos obligations de conservation légales et réglementaires.
- Qu’il lui est garanti :
- Le droit d’accéder aux Données à caractère personnel le concernant ;
- Le droit à s’opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins statistiques ;
- Le droit de demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- La possibilité d’exiger, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données les concernant, sauf exception légale ;
- La possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Professionnel ayant ouvert le Compte, de tout Professionnel du Cercle de Soins ou du service support de Santélien “support@santelien.fr” et en cas de difficulté auprès du délégué à la protection des données de SESAN dpd@sesan.fr. Toute demande doit-être sécurisée et accompagnée d’un justificatif d’identité.
L‘Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que le traitement des Données à caractère personnel le concernant dans le cadre de Services Tiers est encadré par les conditions contractuelles spécifiques à ces Services Tiers, indépendamment des traitements de données placés sous les responsabilités respectives de SESAN et de l’ARS-IF.
6.1. Exactitude des données
L’Utilisateur Professionnel peut rectifier les informations qu’il a consignées sur son Compte en utilisant ses moyens propres d’identification et d’authentification.
6.2. Lettre d’information
SESAN est autorisé à adresser à l’Utilisateur Professionnel des informations relatives à l’utilisation du Service.
L’Utilisateur Professionnel peut faire valoir son droit d’opposition à tout moment soit en cliquant sur le lien de désabonnement de la lettre d’information soit en adressant leur demande par email à l’adresse support@santelien.fr.
6.3. Cookies
La Plateforme peut implanter sur le terminal informatique de l’Utilisateur Usager des cookies, dont l’objectif est d’une part d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, d’autre part de mesurer l’audience de la Plateforme. Aucun cookie n’est conservé sur le terminal de l’Utilisateur Professionnel.
Le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion directe à la Plateforme permet à l’Utilisateur Professionnel de déterminer précisément les cookies qu’il accepte et ceux dont il refuse l’installation. L’Utilisateur Professionnel peut par ailleurs désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur. Les manipulations varient selon le navigateur de l’Utilisateur Professionnel, qui est invité à se reporter à la documentation fournie par l’éditeur de son navigateur. La désactivation ou l’opposition à l’installation de certains cookies peuvent avoir pour conséquence d’altérer les conditions d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles via la Plateforme, la marque et le logo Santélien ainsi que la conception informatique et le contenu du Service, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des droits de propriété intellectuelle dont l’ARS-IF et SESAN sont propriétaires ou sur lesquelles l’ARS-IF et SESAN disposent des droits nécessaires à leur utilisation.
Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord exprès de l’auteur ou de ses ayants droits aura été donné.
Les demandes peuvent être adressées au GIP SESAN, par courriel à l’adresse suivante : juridique@sesan.fr
Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Par ailleurs, l’ARS-IF, SESAN et le Professionnel sont respectivement propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs, quels qu’en soient la forme et/ou le support. Chaque Partie s’interdit de porter
atteinte aux droits de l’autre Partie sur l’ensemble de ces éléments et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public relative à la propriété de l’autre Partie sur lesdits éléments, et ce par quelque mode que ce soit.
8. Responsabilités
8.1. Responsabilité de l’ARS Ile-de-France et de SESAN.
Les engagements de l’ARS-IF et de SESAN pris aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
SESAN déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et payer les primes correspondantes. SESAN s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Service.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non- exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.
SESAN s’engage à notifier immédiatement au Professionnel, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération du Service ou toute malveillance contre les Données à caractère personnel ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour le Professionnel.
8.2. Exclusion de toute responsabilité du fait des limites d’Internet
Le Professionnel accepte les caractéristiques et limites d’Internet et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du GIP SESAN et de l’ARS-IF ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :
- En cas de modification, suspension, interruption volontaire ou non, indisponibilité totale ou partielle des Services Numériques SESAN.
- De la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions du réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés.
- En cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique / ADSL / fibre du Professionnel.
8.3. Exclusion de responsabilité du fait des contenus communiqués par le Professionnel
Le Professionnel reconnaît et accepte que les services de l’ARS IF et SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service, c’est-à-dire à des prestations purement techniques. Le rôle de l’ARS-IF et SESAN se limite donc à celui de prestataire technique. Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire des Services Numériques SESAN, quelle que soit la nature de ces contenus. L’ARS-IF et SESAN, qui ne sont pas éditeurs de contenu au sens de la loi n°2004-575 ne sauraient être tenus pour responsables de ces contenus.
8.4. Hébergement de données de santé.
Chacun des Professionnels déclare être parfaitement informé que le GIP SESAN et l’ARS-IF, ne sont pas hébergeur de données de Santé, ont recours à un tiers hébergeur agréé.
8.5. Limitation de responsabilité.
Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des Données à caractère personnel. L’ARS-IF et SESAN ne peuvent garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations et des Données à caractère personnel accessibles ou transmises via le Service, celles-ci étant fournies sur la base des déclarations d’autres Professionnels et/ou des Personnes concernés, sans possibilité de contrôle de l’ARS-IF et de SESAN.
En tout état de cause, la responsabilité de l’ARS-IF et du GIP SESAN, qui n’interviennent pas dans la prise en charge, est exclusive de tout dommage corporel. Pour tous les autres dommages, et sous réserve des exclusions ci-dessus mentionnées, la responsabilité de l’ARS-IF et du GIP SESAN est strictement limitée au préjudice directement causé par le Service concerné.
9. Dispositions diverses
9.1. Stipulations diverses
Dans l’hypothèse où une seule ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.
9.2. Caducité
La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante de tout autre contrat, même passé entre les Parties et/ou si un tel contrat devait être nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble envisagée par l’une ou l’autre des Parties. Partant, la disparition, pour quelle que cause que ce soit, de l’un quelconque des contrats de l’ensemble, n’entraînera pas la caducité de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
9.3. Conflit entre les parties
Tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le GIP SESAN et l’ARS- IF conservent la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès aux Services de Numérique SESAN à titre conservatoire.
En cas de non résolution amiable du conflit dans un délai d’un (1) mois, le Tribunal Administratif de Paris sera saisi par la partie la plus diligente.
9.4. Droit applicable
Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.